CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE MYTWIGA et DE L’APPLICATION MOBILE MYTWIGA

 

Dernière mise à jour le : 28/08/2020

SOMMAIRE
Article 1 : Domaine d’application
Article 2 : Modalités d’accès aux Services
Article 3 : Description des Services
Article 4 : Conditions financières
Article 5 : Durée, renouvellement et résiliation des Services
Article 6 : Propriété intellectuelle
Article 7 : Mentions légales
Article 8 : Protection des Données personnelles
Article 9 : Responsabilité
Article 10 : Réclamations
Article 11 : Nullité partielle
Article 12 : Renonciation
Article 13 : Force majeure
Article 14 : Loi applicable

 

1. DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition et d’utilisation des services proposés (ci-après désignés « Services ») par la société MyTWIGA (ci-après désignée « MyTWIGA »), société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Libourne sous le numéro 840 925 143, domiciliée au 801 route de la Cabiraque à Nérigean (33750), par le biais du site mytwiga.com (ci-après désigné le « Site ») et de l’application mobile « MyTwiga » (ci-après désignée l’« Application »).

L’Application est notamment disponible pour les systèmes d’exploitation suivants : iOS et Android.

1.1. Définitions.
Les termes commençant par une majuscule ont le sens défini dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU ») :

« Adolescent » : désigne toute personne physique âgée de moins de 18 ans ayant accès à l’Application, dans les conditions exposées à l’article 2 des présentes CGU.

« Application » : désigne le programme MyTwiga développé pour être installé sur des appareils mobiles, exécutable à partir du système d’exploitation d’un terminal mobile (tel un Smartphone ou une tablette) et téléchargeable. Le téléchargement via les plateformes AppStore et Google Play est gratuit, mais l’accès s’effectue avec un code d’authentification. Ce code est obtenu après avoir choisi et validé un Plan et son paiement. Il existera à terme deux versions de l’Application : l’une destinée aux Adolescents intitulée « Application MyTwiga-Ado » avec un compte associé « Compte Ado » ; l’autre destinée aux titulaires de l’autorité parentale sur l’Adolescent intitulée « Application MyTwiga-Parent » associée au Compte-Utilisateur créé depuis le Site-Parent.

« Association » : désigne l’association CAMELEON33 avec laquelle MyTWIGA a conclu un protocole de partenariat. Celle-ci est chargée d’assurer le traitement des demandes d’aide formulées par les Adolescents leur permettant d’échanger avec des Psychologues.

« Cookie » : désigne un fichier d’Informations déposé dans un espace dédié du disque dur d’un terminal (ordinateur, tablette, téléphone mobile, ou tout autre appareil optimisé pour Internet), lors de la consultation d’un contenu ou d’une publicité en ligne. Pour en savoir plus sur l’utilisation de vos Cookies, consultez notre « Charte sur les Cookies » jointe en annexe de la Politique de Confidentialité.

« Compte-Utilisateur » : désigne le compte personnel créé par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site lui permettant d’accéder aux Services et de paramétrer l’Application.

« Conditions Générales d’Utilisation » et « CGU » : désignent le présent document dans sa dernière version en vigueur en ligne.
« Données Personnelles » : désignent toutes les informations permettant d’identifier directement ou indirectement une personne telles que le nom, le prénom, l’adresse postale, l’adresse IP, l’adresse e-mail etc.

« Mentions légales » désignent l’ensemble des informations qui doivent obligatoirement figurer sur un site internet, accessible à l’adresse https://mytwiga.com/mentions-legales/.

« Plan » : désigne un forfait que peut choisir l’Utilisateur pour accéder aux Services. Un Plan regroupe les modalités financières (prix et fréquence des paiements) et les Services qui y sont associés. L’Utilisateur peut choisir un Plan sur le Site-Parent.

« Plateforme de suivi » : désigne la plateforme sécurisée par laquelle tout Adolescent peut formuler une demande d’aide et être en lien avec un Psychologue qui pourra l’aider. Cette plateforme permet d’identifier les demandeurs et le Psycholoque en charge du traitement.

« Politique de confidentialité » : désigne le document attestant de toutes les mesures prises par la Société afin de garantir aux Adolescents, Utilisateurs et Visiteurs la sécurité et l’utilisation appropriée des données qui ont été recueillies dans le cadre de l’utilisation des Services, du Site et de l’Application. Cette Politique de confidentialité est accessible à l’adresse https://mytwiga.com/politique-de-confidentialite/.

« Psychologue » : désigne le/la psychologue travaillant au sein de l’Association CAMELEON, en charge du traitement de la demande d’aide formulée par un Adolescent.

« Services » : désignent les fonctionnalités offertes par le Site-Parent (ou l’Application MyTwiga-Parent) et l’Application MyTwigaAdo aux Utilisateurs et aux Adolescents ayant un Compte-Ado actif.

« Site » : désigne le site web exploité par MyTWIGA et accessible à l’adresse www.mytwiga.com.

« Site-Parent » : désigne le site web accessible avec un Compte-Utilisateur valide à l’adresse www.app.mytwiga.com.

« Utilisateur» : désigne la personne physique majeure ayant souscrit une licence d’utilisation pour les Services MyTWIGA.

« Visiteur(s) » : désigne toute personne visitant le Site ou l’Application mais n’ayant pas le statut d’Utilisateur.

1.2. Adhésion aux CGU.
Les CGU s’appliquent à tout Utilisateur et Visiteur et de ce fait, doivent être expressément acceptées par ceux-ci.

Il appartient à tout Utilisateur ou Visiteur, de prendre connaissance attentivement des CGU avant tout accès aux Services proposés par MyTWIGA. L’accès et l’utilisation des Services de MyTWIGA impliquent l’acceptation sans réserve, de l’ensemble des présentes CGU ainsi que le respect des dispositions légales en vigueur.

L’Utilisateur ou le Visiteur confirme donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales avant toute utilisation des Services et s’engage à les respecter.

L’Utilisateur s’engage par ailleurs à effectuer les règlements et déclare être dûment habilité à cet effet.

Aucune tolérance à un manquement des CGU ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit.

MyTWIGA se réserve la faculté de modifier les CGU à tout moment et sans notification préalable.

2. MODALITÉS D’ACCÈS AUX SERVICES

2.1. Compte-Utilisateur.
Pour pouvoir bénéficier des Services, l’Utilisateur doit disposer d’un Compte-Utilisateur valide. L’Utilisateur crée son compte en ligne sur le Site-Parent en remplissant et validant le formulaire d’inscription. Celui-ci fournit toutes les informations requises (notamment adresse de courrier électronique, identité, numéro de téléphone, informations bancaires) et s’engage à ce que l’ensemble des informations fournies soient exactes et mises à jour pendant toute la durée de l’adhésion de l’Utilisateur aux Services souscrits , notamment des coordonnées de facturation, références bancaires ou numéro de carte bancaire.

2.2. Vérification et activation du Compte-Utilisateur.
Avant l’activation du Compte-Utilisateur ainsi qu’à tout moment en cours de Contrat, MyTWIGA se réserve le droit de contrôler l’exactitude des informations communiquées par l’Utilisateur et de demander à celui-ci des documents justificatifs. MyTWIGA se réserve également le droit de ne pas activer ou de désactiver le Compte-Utilisateur en cas d’information incomplète, erronée ou frauduleuse.

2.3. Création du compte de l’Adolescent et activation des Services.
A compter de l’activation du Compte-Utilisateur, l’Utilisateur titulaire de l’autorité parentale sur l’Adolescent, peut créer le compte de l’Adolescent sur le Site-Parent en renseignant son prénom, sa date de naissance, son numéro de téléphone. Il déclare sur l’honneur qu’il est bien titulaire de l’autorité parentale sur l’Adolescent.

Le paiement de la commande de Services génère un code d’activation qui est transmis à l’Adolescent afin qu’il puisse utiliser l’Application-Ado installée sur son smartphone. A l’activation du code d’authentification, le couplage entre le Compte-Ado et l’utilisateur du smartphone est effectué. Il ne sera plus demandé de s’identifier par la suite..

2.4. Moyens d’authentification et mise à disposition des Services.
L’Utilisateur est seul responsable de la gestion et de la confidentialité de son Compte-Utilisateur et des moyens d’authentification qui y sont associés. Il supporte seul les conséquences pouvant résulter de la perte, la divulgation, l’utilisation frauduleuse ou illicite de ses moyens d’authentification, la responsabilité de MyTWIGA ne pouvant en aucun cas être engagée à ce titre. L’Utilisateur s’engage par ailleurs à informer MyTWIGA sans délai, de toute perte ou divulgation éventuelle des moyens d’authentification et à procéder immédiatement à leur renouvellement.

Toute commande de Services réalisée à partir du Compte-Utilisateur est réputée être passée par l’Utilisateur et engage ce dernier. Les conditions et délais de mise à disposition des Services varient selon qu’il s’agit de MyTWIGA parents ou Ado . Certains Services sont mis à disposition uniquement après réception par MyTWIGA du paiement par l’Utilisateur, tel que l’activation de l’Application MyTwiga-Ado. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que les conditions de mise à disposition des Services commandés sont conformes à ses besoins.

3. DESCRIPTION DES SERVICES

3.1. Informations relatives aux Services.
Les Services permettent aux Utilisateurs de former et accompagner leurs enfants adolescents dans leur vie numérique à l’aide d’une solution innovante, développée par des spécialistes de l’adolescence et des nouvelles technologies. Cette solution permet également de donner aux Utilisateurs les leviers et les connaissances pour comprendre le monde numérique de leurs enfants et d’adapter leur cadre de liberté et de surveillance.

Les Adolescents ayant un Compte-Ado actif bénéficient à travers l’Application MyTwiga-Ado des fonctionnalités suivantes :

Parcours d’apprentissage à la vie numérique qui se compose d’informations diffusées de façon régulière sous forme de vidéo, de story, ou d’illustration. Ces informations permettent de les faire monter en compétence dans l’utilisation du numérique. Les thèmes abordés pour la montée en compétence dans le numérique sont les suivants :

  • Gestion de la vie privée et cybersécurité ;
  • Utilisation des réseaux sociaux ;
  • Comprendre, reconnaitre et réagir face au cyberharcèlement ;
  • Sexting et chantage ;
  • Usage et régulation des temps d’écran ;
  • Fake News ;
  • Défis / Challenge ;
  • Contenus choquants  ;
  • Jeux videos ;
  • Culture numérique ;
  • Les achats sur internet ;
  • Citoyenneté numérique.

Evaluation régulière des connaissances acquises par l’Adolescent à travers des quizz (questions à choix unique) avec un classement par niveau.

Génération d’alertes permettant à l’Adolescent de se situer par rapport à une situation potentiellement en dérive ou dangereuse. Ce service est progressif. Il sera limité au début puis s’étoffera au fur et à mesure du renforcement des algorithmes.

Possibilité de demander l’aide d’un Psychologue professionnel quand il en ressent le besoin, et sans que ses parents soient au courant.

Notification lorsque le parent Utilisateur change les paramètres du cadre de surveillance.

Les Utilisateurs ayant un Compte-Utilisateur actif bénéficient des Services suivants sur le Site-Parent (et à terme sur l’Application MyTwiga-Parent) :
Accès à un tableau de bord permettant de visualiser la progression de l’Adolescent dans son parcours d’acquisition des compétences.

Suivi de l’activité de l’Adolescent sur les sites qu’il a visités, les applications utilisées, les temps approximatifs d’utilisation et la période d’utilisation au jour le jour. Ce suivi est amené à se restreindre au fur et à mesure de la progression de l’Adolescent.

Possibilité de consulter, sur demande ou sur recommandations grâce aux notifications, des conseils d’experts et des exemples concrets pour pouvoir réagir aux situations et ce, afin de poser un cadre de liberté qui pourra évoluer en fonction de la progression de l’Adolescent.

Possibilité de faire évoluer le cadre de liberté et de surveillance grâce à une interface de réglage.

Possibilité d’autoriser de manière formelle l’accès à certains réseaux sociaux et de donner l’accord pour que les algorithmes développés par MyTWIGA puissent analyser l’activité sur les réseaux sociaux de l’Adolescent.

Notifications (par mail et sur le site parent) lorsqu’un évènement remarquable se produit : passage de niveau, cadre non respecté, dérive sur la progression, danger potentiel détecté le cas échéant.

Possibilité de demander l’avis d’un expert de la parentalité en temps réel par chat ou par téléphone (option soumise à un abonnement spécifique)

L’évolution et l’enrichissement des Services est une activité permanente. Les CGU évolueront en fonction, mais il est possible de consulter la liste des fonctionnalités sur le Site.

3.2. Informations spécifiques sur la fonctionnalité de demande d’aide.
L’Application comporte une fonctionnalité permettant à tout Adolescent de se faire aider par un Psychologue afin de disposer d’un soutien et dans le but de prendre les bonnes décisions face à une situation à risques.

MyTWIGA a conclu à cette fin un accord de partenariat avec l’Association, chargée de recruter un réseau de Psychologues ayant les qualifications et les compétences requises pour assurer les fonctions susvisées.

Lorsqu’un Adolescent décide d’activer la fonctionnalité de demande d’aide, il lui sera demandé de préciser le sujet de son problème selon une liste définie, étant précisé qu’il dispose également de la possibilité de le décrire directement ou de ne pas la décrire.

Une fois la demande validée, MyTWIGA adresse une notification à la Plateforme de suivi sur laquelle seront enregistrées des données relatives à l’Adolescent.

Les Psychologues recrutés par l’Association traiteront ensuite les demandes formulées via la Plateforme de suivi.

MyTWIGA tient à rappeler à cet égard que son rôle est de s’assurer que les demandes formulées par tout Adolescent ont bien été enregistrées dans la Plateforme de suivi.

Cette fonctionnalité n’est pas un service d’urgence. Ce point sera rappelé à l’Adolescent à chaque fois qu’il souhaitera utiliser cette fonctionnalité, et une liste de numéros d’urgence lui sera affichée.

Le traitement des demandes dans le délai convenu de 48 heures est à la charge de l’Association et la responsabilité du traitement des demandes sera assurée par le/la Psychologue en charge de celles-ci.

3.3. Droit d’utilisation.
MyTWIGA accorde à l’Utilisateur une licence d’utilisation personnelle payante de l’Application ainsi que de ses Services. Cette licence s’étend à (aux) Adolescent(s) utilisateur(s) de MyTWIGA-Ado pour le(s)quel(s) l’Utilisateur a créé un compte. Cette licence est révocable, non-transférable, non-cessible et non-exclusive. L’Utilisateur s’interdit d’utiliser le Site, le Site-Parent ou l’Application à d’autres fins que celles prévues aux présentes CGU et s’engage à ce que l’Adolescent en fasse de même.

3.4. Evolution des Services.
MyTWIGA peut à tout moment et de plein droit modifier les Services, notamment ajouter, modifier ou supprimer des gammes, options ou fonctionnalités et faire évoluer leurs performances. Il appartient à l’Utilisateur d’être vigilant concernant les évolutions qui sont applicables immédiatement dans le cadre de toute nouvelle souscription. Concernant les Services en cours d’utilisation par l’Utilisateur, ce dernier est informé par courrier électronique et via son Compte-Utilisateur de toute évolution substantielle de nature à dégrader lesdits Services, au moins un (1) mois avant la mise en œuvre de l’évolution. Toutefois, les modifications de Produits Tiers et cas d’urgence (tels que risque de sécurité ou mise en conformité légale ou réglementaire) peuvent entrainer des modifications immédiates des Services. En cas d’évolution dégradant un Service en cours d’utilisation (retrait de fonctionnalité, diminution de performance, etc.), l’Utilisateur peut résilier ledit Service par courrier recommandé avec accusé de réception ou via le formulaire prévu à cet effet dans son Compte-Utilisateur, dans un délai de un (1) mois à compter de la mise en œuvre de l’évolution.

4. CONDITIONS FINANCIÈRES

4.1. Prix des Services.
Les conditions tarifaires d’abonnement sont celles, telles que publiées sur le Site et sur le Site-Parent toutes taxes comprises (TTC), au moment de la souscription. Sauf stipulation contraire, les prix sont en euros (€).

Au 1er septembre 2020, l’abonnement annuel est de 4,90€ par compte Adolescent activé, et de 49,00€ pour un abonnement annuel.

A l’activation d’un compte Adolescent, l’Utilisateur bénéficie d’une période d’essai de 30 jours. A l’issue de la période d’essai, l’Utilisateur devra avoir souscrit à un abonnement pour pouvoir continuer à bénéficier des Services.

Le prix des Services ne comprend pas les coûts de connexion. Tous les équipements et l’ensemble des coûts liés à l’accès et à l’utilisation du Service, que ce soient les coûts relatifs aux matériels, aux logiciels ou à l’accès à Internet et tous les frais de télécommunication liés notamment au téléchargement, sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

MyTWIGA se réserve le droit de modifier ses prix annuellement à l’échéance du terme de l’adhésion. Dans l’hypothèse où les augmentations de prix résulteraient de circonstances imprévisibles au sens de l’article 1195 du Code civil, l’Utilisateur dispose, à compter de l’entrée en vigueur de la modification, d’un délai d’un mois (1) mois pour résilier les Services souscrits sans pénalités par courrier recommandé avec accusé de réception. A défaut, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

4.2. Modalités financières.
Les modalités financières sont définies en fonction du Plan choisi par l’Utilisateur.

L’Utilisateur a le choix entre un abonnement mensuel ou annuel.

SI l’Utilisateur choisit l’abonnement mensuel, le montant de l’abonnement sera débité en début de période, tous les mois. Le montant est débité le jours du mois de son inscription.

Si l’Utilisateur s’engage sur une période d’un (1) an, l’Utilisateur bénéficie d’un prix préférentiel précisé sur le site mytwiga.com au moment de la souscription.

Les paiements se font uniquement par carte bancaire sur le Site-Parent. Le processus lié au paiement est géré par la plateforme Stripe. L’Utilisateur saisit ses données bancaires pour pouvoir valider le processus d’inscription qui donne accès aux Services.

Après chaque paiement, l’Utilisateur reçoit une facture du montant de l’abonnement forfaitaire au moment de la validation de son inscription aux Services. La facture reprend la durée de souscription pour laquelle le paiement a été effectué.

Les rejets de prélèvement donnent lieu à la perception d’une somme forfaitaire de 20 (vingt) euros pour couvrir les frais.

En cas de défaut ou de retard de paiement, y compris de paiement partiel, l’Utilisateur est redevable de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date limite de règlement, et dont le taux d’intérêt est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. De plus, tout défaut ou retard de paiement (même partiel) des sommes dues par l’Utilisateur en exécution du Contrat, persistant plus de 30 jours calendaires après notification de défaut ou retard de paiement adressée par courriel, entraine de plein droit et sans nécessité de notification ou mise en demeure supplémentaire (a) l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par l’Utilisateur au titre de l’abonnement, quel que soit le mode de règlement prévu, et (b) la possibilité pour MyTWIGA immédiatement et sans préavis de suspendre tout ou partie des Services (y compris ceux qui ont été réglés), de refuser toute nouvelle Commande ou renouvellement de Services, et de résilier l’abonnement en tout ou partie.

 

5. DUREE, RENOUVELLEMENT ET RESILIATION DES SERVICES

5.1. Durée des Services.

Dans le cas d’un Plan Mensuel, le contrat est conclu pour une durée de un (1) mois, reconductible tacitement.

Dans le cas d’un Plan Annuel, le contrat est conclu pour une durée de un (1) an reconductible tacitement.

 

5.2. Droit de rétractation.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :
(i) que la fourniture des Services commence immédiatement après la validation de son inscription audit Service soit avant la fin du délai de quatorze jours francs prévu par le Code de la Consommation et en conséquence ;
(ii) de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance.

Par conséquent, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

5.3. Résiliation.
Conformément à l’article L.224-39 du Code de la consommation, toute demande de résiliation du Contrat par l’Utilisateur sera effective dès la fin du contrat souscrit, sous réserve que l’ensemble des informations requises permettant son identification soient fournies.

Dans le cas d’un Plan mensuel, la résiliation sera effective à la fin du mois en-cours.

Dans le cas d’un Plan mensuel, la résiliation sera effective à la fin de l’année en-cours.
Si la résiliation intervient alors que la période d’essai de 30 jours est en-cours, la résiliation prendra effet immédiatement et celle-ci ne sera soumise à aucun frais.

Le demande de résiliation peut se faire directement sur l’Espqce Parent dans le profil de l’Utilisateur. Il suffit de cliquer le bouton « Abandonner » du Plan souscrit correspondant.
Un mail de confirmation sera envoyé à l’Utilisateur.

La demande de résiliation peut également se faire par email à l’adresse [email protected]

5.4. Résiliation pour manquement.
MyTWIGA se réserve le droit de résilier les Services en cas de manquement par l’Utilisateur aux obligations des présentes CGU et ce, notamment, en cas de défaut de paiement à l’échéance.
Cette résiliation deviendra effective si la notification des manquements en cause – adressée par courrier recommandé avec accusé de réception – reste sans effet pendant plus de sept (7) jours calendaires.
MyTWIGA se réserve par ailleurs le droit de suspendre et/ou de résilier de plein droit ses Services, sans aucun préavis et sans aucune formalité préalable, en cas d’utilisation malveillante, illicite ou frauduleuse desdits Services ou d’utilisation faite en violation des droits d’un tiers.
Le cas échéant, MyTWIGA se réservera également le droit de demander l’octroi de dommages et intérêts afin d’obtenir la réparation de son préjudice.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site, le Site-Parent, l’Application et leurs composantes (base de données, données, pages, logos, graphismes, photographies, animations sonores ou musicales, textes, expressions, dénominations, code source, programmes informatiques, scripts, etc.) sont protégés par différents droits de propriété intellectuelle et notamment par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles et le droit des bases de données.

Toute reproduction totale ou partielle du Site, du Site-Parent ou de l’Application est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

MyTWIGGA se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui viendrait contrevenir à cette interdiction.

7. MENTIONS LÉGALES

Les mentions légales relatives au Site et à l’Application sont accessibles sur le Site à la rubrique Mentions légales.

8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

MyTWIGA attache une importance toute particulière à la protection des Données personnelles et au respect de la règlementation en vigueur dans ce domaine.

Les Utilisateurs et Visiteurs sont invités à consulter la Politique de Confidentialité, accessible depuis le Site, afin de connaître et comprendre les pratiques mises en œuvre par MyTWIGA quant aux traitements de leurs Données personnelles.

9. RESPONSABILITÉ

9.1. Capacité.
Chacune des Parties déclare disposer de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion du Contrat et à l’exécution des obligations lui incombant. L’Utilisateur déclare et garantit être titulaire de l’autorité parentale sur l’Adolescent pour lequel il a créé un Compte Ado et qui utilisera l’Application MyTwiga Ado.

9.2. Responsabilité de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation des Services mis à sa disposition ainsi que du respect des présentes CGU, par lui et par l’Adolescent.

Il demeure notamment responsable (a) de l’adéquation des Services à ses besoins et aux besoins des Adolescents associés à son Compte-Utilisateur, et notamment du choix des paramètres et niveaux (b) de l’exactitude des informations fournies par l’Utilisateur le concernant et concernant l’Adolescent (c) du respect des lois et règlementations en vigueur.

9.3. Responsabilité de MyTWIGA.
MyTWIGA décline toute responsabilité pour toute atteinte résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers sur l’Application avec l’intention de nuire aux intérêts ou à l’image de MyTWIGA, notamment en dénaturant les informations répertoriées.

De manière générale, MyTWIGA se réserve le droit de modifier librement le contenu de l’Application, à tout moment et sans préavis, et ne pourra être tenue responsable des conséquences de telles modifications.

9.4. Responsabilité de MyTWIGA relative aux services fournis.
MyTWIGA s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de Services de qualité. MyTWIGA n’est toutefois tenue qu’à une obligation de moyens, ce que l’Utilisateur reconnait et consent expressément.

Concernant les éventuelles demandes d’aide d’un Adolescent, comme indiqué ci-dessus (cf. 3.2.), le rôle de MyTWIGA est limité à l’enregistrement des demandes dans la Plateforme de suivi.

L’Association est par ailleurs tenue de s’assurer que l’ensemble des demandes puissent être traitées dans le délai fixé par l’Association. La responsabilité du traitement de la demande en lui-même pèse sur le/la Psychologue en charge dudit traitement.

MyTWIGA ne saurait par conséquent être tenue responsable de tout problème et erreur survenant dans le traitement de la demande.

MyTWIGA tient en outre à rappeler que les Services fournis via son Application ne sauraient pallier l’obligation générale de surveillance des Adolescents auquel sont soumis les titulaires de l’autorité parentale (articles 371 et suivants du Code civil).

Par conséquent, MyTWIGA ne pourra être tenue responsable de la survenance éventuelle de l’un ou de plusieurs des événements suivants :

  • Suicide lié (ou non) aux réseaux sociaux ;
  • Radicalisation, influences sectaires ;
  • Echec scolaire, agressivité, désocialisation, usage de drogues ;
  • Addiction aux écrans (internet, jeux, réseaux sociaux etc.) ;
  • Harcèlement en ligne ;
  • Racket, chantage ;
  • Jeux d’argent sur internet ;
  • Visionnage excessif de pornographie ;
  • Toute activité illégale réalisée via ou sur internet.
  • Mauvais comportement sur les réseaux sociaux : intimidation, insultes etc. ;
  • Usage d’alcool favorisé par internet (achats, influences etc.) ;
  • Défis et challenges lancés par internet et les réseaux sociaux.

MyTWIGA tient par ailleurs à rappeler que les réseaux sociaux sont interdits aux enfants de moins de 13 ans.

En outre, pour pouvoir ouvrir un compte sur un réseau social, un Adolescent de moins de 15 ans devra obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale.

En acceptant les CGU, l’Utilisateur titulaire de l’autorité parentale sur l’Adolescent, déclare avoir pris connaissance de la législation en vigueur.

Enfin, MyTWIGA tient à préciser que les propositions d’évolution du cadre de surveillance en fonction de la progression de l’Adolescent sont basées sur son expertise. Ces propositions sont faites uniquement à titre indicatif. Les Utilisateurs, titulaires de l’autorité parentale sont seuls juges d’accepter ou non ces propositions qui sont faites en fonction des spécificités de leurs enfants.

10. RECLAMATIONS

Toute réclamation relative aux Services peut être adressée :
Par mail, à l’adresse suivante « [email protected] » ;
Par courrier, à l’adresse suivante : MyTwiga SAS, Service réclamations, 2 rue Marc Sangnier, 33130 BEGLES.

11. RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des présentes CGU, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir.

De même, tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.

12. NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont déclarées nulles ou réputées non écrites en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

13. FORCE MAJEURE

MyTWIGA ne pourra être tenue responsable dans les cas dans lesquels l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont assimilés comme des cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.

14. LOI APPLICABLE

Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.