CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE MYTWIGA et DE L’APPLICATION MOBILE MYTWIGA

 

Dernière mise à jour le : 21/07/2019

SOMMAIRE
Article 1 : Domaine d’application
Article 2 : Modalités d’accès aux Services
Article 3 : Description des Services
Article 4 : Conditions financières
Article 5 : Durée, renouvellement et résiliation des Services
Article 6 : Propriété intellectuelle
Article 7 : Mentions légales
Article 8 : Protection des données personnelles
Article 9 : Responsabilité
Article 10 : Intégralité
Article 11 : Loi applicable

 

1. DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition et d’utilisation des services proposés par la société MyTWIGA (ci-après « MyTWIGA »), société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Libourne sous le numéro 840 925 143, domiciliée au 801 route de la Cabiraque à Nérigean (33750), par le biais du site mytwiga.com (ci-après le « Site ») et de l’application mobile « MyTwiga » (ci-après l’« Application »).

L’Application est notamment disponible pour les systèmes d’exploitation suivants : iOS et Android.

1.1. Définitions

Les termes commençant par une majuscule ont le sens défini dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») :

« Adolescent » : désigne toute personne physique âgée de moins de 18 ans ayant accès à l’Application, dans les conditions exposées à l’article 2 des présentes CGU.

« Application » : désigne le programme MyTwiga développé pour être installé sur des appareils mobiles, exécutable partir du système d’exploitation d’un terminal mobile (tel un Smartphone ou une tablette) et téléchargeable. Le téléchargement via les plateformes AppStore et Google Play sont gratuits, mais l’accès s’effectue avec un code d’authentification. Ce code est obtenu après avec choisi et validé un plan et son paiement. Il existera à terme deux versions de l’application : l’une destinée aux Adolescents intitulée « Application MyTwiga-Ado » avec un compte associé « Compte Ado » ; l’autre destinée aux titulaires de l’autorité parentale sur l’Adolescent intitulée « Application MyTwiga-Parent » associé au Compte-utilisateur créé depuis le Site-Parent.

« Cookie » : désigne un fichier d’Informations déposé dans un espace dédié du disque dur d’un terminal (ordinateur, tablette, téléphone mobile, ou tout autre appareil optimisé pour Internet), lors de la consultation d’un contenu ou d’une publicité en ligne. Pour en savoir plus sur l’utilisation de vos cookies, consultez notre « Charte sur les Cookies » jointe en annexe de la Politique de Confidentialité.

« Compte-Utilisateur » : compte personnel créé par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site lui permettant d’accéder aux Services et de paramétrer l’Application.

« Conditions Générales d’Utilisation » et « CGU » : désignent le présent document dans sa dernière version en vigueur en ligne.

« Plan » : désigne un forfait que peut choisir l’Utilisateur pour accéder au Services. Un Plan regroupe les modalités financières (prix et fréquence des paiements) et les Services qui y sont associées. L’Utilisateur peut choisir un Plan sur le Site-Parent.

« Services » : désigne les fonctionnalités offertes par le Site-Parent (ou l’Application MyTwiga-Parent) et l’Application MyTwigaAdo aux Utilisateurs et aux adolescents ayant un Compte-Ado actif.

« Site » : site web accessible à l’adresse www.mytwiga.com.

« Site-Parent » : site web accessible avec un compte personnel valide à l’adresse www.app.mytwiga.coml

« Utilisateur » : désigne la personne physique majeure ayant souscrit une licence d’utilisation pour les Services MyTWIGA.

« Visiteur(s) » : toute personne visitant la Plateforme mais n’ayant pas le statut d’Utilisateur.

 

1.2. Adhésions aux CGU

Les CGU s’appliquent à toute personne utilisant le Site et l’Application et de ce fait ayant accepté les CGU.

Il appartient à tout Utilisateur, Adolescent ou Visiteur, de prendre connaissance attentivement des CGU avant tout accès aux Services proposés par MyTWIGA. L’accès et l’utilisation des Services de MyTwiga impliquent l’acceptation sans réserve, de l’ensemble des présentes CGU ainsi que le respect des dispositions légales en vigueur.

L’Utilisateur ou le Visiteur confirme donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales avant toute utilisation des Services et s’engage à les respecter.

Le signataire de l’abonnement engage la société désignée, le cas échéant, comme devant effectuer les règlements, et déclare être dûment habilité à cet effet.

Aucune tolérance à un manquement des CGU ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit.

MyTWIGA se réserve la faculté de modifier les CGU à tout moment et sans notification préalable.

 

2. MODALITES D’ACCES AUX SERVICES

2.1. Compte-Utilisateur

Pour pouvoir bénéficier des Services, l’Utilisateur doit disposer d’un compte personnel valide. L’Utilisateur crée son compte en ligne sur le Site-Parent en remplissant et validant le formulaire d’inscription. Celui-ci fournit toutes les informations requises (notamment adresse de courrier électronique, identité, n° de téléphone, informations bancaires et s’engage à ce que l’ensemble des informations ainsi fournies soient exactes et mises à jour pendant toute la durée du Contrat, notamment des coordonnées de facturation, références bancaires ou numéro de carte bancaire.

2.2. Vérification et activation du Compte-Utilisateur

Avant l’activation du Compte-Utilisateur ainsi qu’à tout moment en cours de Contrat, MyTWIGA se réserve le droit de contrôler l’exactitude des informations communiquées par l’Utilisateur, et de lui demander des documents justificatifs. MyTWIGA se réserve le droit de ne pas activer ou de désactiver le Compte-Utilisateur en cas d’information incomplète, erronée ou frauduleuse.

2.3. Création du compte de l’Adolescent et activation des Services.

A compter de l’activation du Compte-Utilisateur, l’Utilisateur titulaire de l’autorité parentale sur l’Adolescent, peut créer le compte de l’Adolescent sur le Site-Parent en renseignant son prénom, sa date de naissance et son numéro de téléphone et sa ville de résidence. Il déclare sur l’honneur qu’il est bien le titulaire de l’autorité parental de l’adolescent.

Le paiement de la commande de Services génère un code d’activation qui est transmis à l’Adolescent afin qu’il puisse utiliser l’Application-Ado installée sur son smartphone. A l’activation du code d’authentification, le couplage entre le Compte-Ado et l’utilisateur du smartphone est effectué. Il ne sera plus demandé par la suite de s’identifier.

2.4. Moyens d’authentification et mise à disposition des services.

L’Utilisateur est seul responsable de la gestion et de la confidentialité de son Compte-Utilisateur et de ses moyens d’authentification qui y sont associés. Il supporte seul les conséquences pouvant résulter de la perte, la divulgation, ou l’utilisation frauduleuse ou illicite de ses moyens d’authentification, la responsabilité de MyTWIGA ne pouvant en aucun cas être engagée à ce titre. L’Utilisateur s’engage par ailleurs à informer MyTWIGA sans délai, de toute perte ou divulgation éventuelle des moyens d’authentification, et à procéder immédiatement à leur renouvellement.

Toute commande de Services réalisée à partir du Compte-Utilisateur est réputée être passée par l’Utilisateur et engage ce dernier. Les conditions et délais de mise à disposition des Services varient en fonction du Service commandé. Certains Services sont mis à disposition uniquement après réception par MyTWIGA du paiement par l’Utilisateur, tel que l’activation de l’Application MyTwiga-Ado. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que les conditions de mise à disposition des Services commandés sont conformes à ses besoins.

 

3. DESCRIPTION DES SERVICES

3.1. Informations relatives aux Services.

Les Services permettent aux Utilisateurs de former et accompagner leurs enfants Adolescents dans leur vie numérique à l’aide d’une solution innovante, développée par des spécialistes de l’adolescence et des nouvelles technologies. Cette solution permet également de donner aux Utilisateurs les leviers et les connaissances pour comprendre le monde numérique de leurs enfants et d’adapter leur cadre de liberté et de surveillance.

Les adolescents ayant un Compte-Ado actif bénéficient à travers l’Application MyTwiga-Ado des fonctionnalités suivantes :

  • Parcours d’apprentissage à la vie numérique qui se compose d’informations diffusées de façon régulières sous forme de vidéo, de story, ou d’illustration Ces informations permettent de le faire monter en compétence dans l’utilisation du numérique. Les thèmes abordés pour la montée en compétence dans le numérique sont les suivants :
    • Gestion de la vie privée et cyber sécurité
    • Utilisation des réseaux sociaux
    • Comprendre, reconnaitre et réagir face au Cyber harcèlement
    • Sexting et chantage
    • Usage et régulation des temps d’écran
    • Fake News
    • Défis / Challenge
    • Pornographie
    • Jeux video
    • Racket
    • Gérer ses amis numériques
    • Influence sectaire
  • Evaluation régulière des connaissances acquises par l’adolescent à travers des quizz (questions à choix unique) avec un classement par niveau.
  • Génération d’alertes permettant à l’adolescent de se situer par rapport à une situation potentiellement en dérive ou dangereuse. Ce service est progressif. Il sera limité au début puis d’étoffera au fur et à mesure du renforcement des algorithmes.
  • Possibilité de demander l’aide d’un psychologue professionnel quand il en ressent le besoin, et sans que ses parents soient au courant.
  • Notification lorsque le parent Utilisateur change les paramètres du cadre de surveillance.

Les Utilisateurs ayant un Compte-Utilisateurs actif bénéficient des services suivants grâce à leur compte privé sur app.mytwiga.com (et à terme sur l’Application MyTwiga-Parent :

  • Accès à un tableau de bord qui permettant de visualiser la progression de l’adolescent dans son parcours d’acquisition des compétences.
  • Suivi de l’activité de l’adolescent sur les sites qu’il a visités, les applications utilisées, les temps approximatifs d’utilisation et la période d’utilisation au jour le jour. Ce suivi est amené à se restreindre au fur et à mesure de la progression de l’adolescent.
  • Possibilité de consulter, sur demande ou sur recommandations grâce aux notifications, des conseils d’experts et des exemples concrets pour pouvoir réagir aux situations. Cela leur permet de poser un cadre de liberté qui pourra évoluer en fonction de la progression de l’adolescent.
  • Possibilité de faire évoluer le cadre de liberté et de surveillance grâce à une interface de réglage.
  • Possibilité d’autoriser de manière formelle l’accès à certains réseaux sociaux et de donner l’accord pour que les algorithmes développés par MyTwiga puissent analyser l’activité sur les réseaux sociaux de l’Adolescent.
  • Notifications (par mail et sur le site parent) lorsqu’un évènement remarquable se produit : passage de niveau, cadre non respecté, dérive sur la progression, danger potentiel détecté le cas échéant.
  • Possibilité de demander l’avis d’un expert de la parentalité en temps réel par chat ou par téléphone.

L’évolution et l’enrichissement des Services est une activité permanente. Les CGU évolueront en fonction, mais il est possible de consulter la liste des fonctionnalités sur le site mytwiga.com.

 

3.3. Droit d’utilisation

MyTWIGA accorde à l’Utilisateur une licence d’utilisation personnelle payante de l’Application ainsi que de ses Services. Cette licence s’étend à(aux) Adolescent(s) utilisateur(s) de MyTWIGA-Ado pour le(s)quel(s) l’Utilisateur a créé un compte. Cette licence est révocable, non-transférable, non-cessible et non-exclusive. L’Utilisateur s’interdit d’utiliser le Site, le Site-Parent ou l’Application à des fins autres que celles prévues aux présentes CGU et s’engage à ce que l’Adolescent en fasse de même.

 

3.4. Evolution des services

MyTWIGA peut à tout moment et de plein droit modifier les Services, notamment ajouter, modifier ou supprimer des gammes, options ou fonctionnalités et faire évoluer leurs performances. Il appartient à l’Utilisateur d’être vigilant concernant les évolutions, qui sont applicables immédiatement dans le cadre de toute nouvelle souscription. Concernant les Services en cours d’utilisation par l’Utilisateur, ce dernier est informé par courrier électronique et via son Compte-Utilisateur de toute évolution substantielle de nature à dégrader lesdits Services, au moins quinze(15) jours avant la mise en œuvre de l’évolution. Toutefois, les modifications de Produits Tiers et cas d’urgence (tels que risque de sécurité ou mise en conformité légale ou réglementaire) peuvent entrainer des modifications immédiates de Services. En cas d’évolution dégradant un Service en cours d’utilisation (retrait de fonctionnalité, diminution de performance, etc.), l’Utilisateur peut résilier ledit Service par courrier recommandé avec accusé de réception ou via le formulaire prévu à cet effet dans son Compte-Utilisateur, dans un délai de quatre (4) mois à compter de la mise en œuvre de l’évolution.

 

3.5. Engagements et obligations de MyTWIGA

MyTWIGA s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de Services de qualité.

MyTWIGA s’engage notamment à disposer d’une équipe compétente en charge de l’assistance de l’Utilisateur et de la gestion des incidents et à assurer la disponibilité et la sécurité des Services suivant les modalités et niveaux de performance applicables. A cet égard, elle est soumise à une obligation de moyens.

Responsabilités concernant le cadre de surveillance :
Les propositions d’évolution du cadre de surveillance en fonction de la progression de l’adolescent sont basées sur notre expertise. Ces propositions sont faites uniquement à titre indicatif. Les Utilisateurs, détenteur de l’autorité parentale sont seuls juges d’accepter ou pas les propositions qui sont faites en fonction des spécificités de leurs enfants.

Responsabilités concernant l’usage des réseaux sociaux
MyTwiga insiste sur le fait que les réseaux sociaux sont interdits aux enfants de moins de 13 ans. Conscient que plus de la moitié des adolescents ont un compte sur les réseaux sociaux avant cet âge, nous vous informons des risques et des dangers de mentir sur l’âge de son enfant.

Il est rappelé également qu’avant 15 ans, l’Adolescent doit avoir l’accord formel de ses parents pour pouvoir aller sur les réseaux sociaux.

En acceptant les CGU, l’Utilisateur responsable légal de l’Adolescent, déclare connaître la législation sur le sujet.

 

4. CONDITIONS FINANCIÈRES

 

4.1. Prix des Services

Les conditions tarifaires d’abonnement sont ceux, tels que publiés sur le Site et sur le Site-Parent au format toute taxes comprises (TTC), au moment de la souscription. Sauf stipulation contraire, les prix sont en euros.

Le prix des Services ne comprend pas les coûts de connexion. Tous les équipements et l’ensemble des coûts liés à l’accès et à l’utilisation du Service, que ce soient les coûts relatifs aux matériels, aux logiciels ou à l’accès à Internet et tous frais de télécommunication liés notamment au téléchargement, sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

MyTWIGA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les changements de prix sont applicables immédiatement à toute nouvelle Commande. Pour les Services en cours d’utilisation, en cas d’augmentation de prix, l’Utilisateur est informé avec un délai de prévenance d’un (1) mois par courrier électronique. Dans cette hypothèse et sous réserve des augmentations de prix résultant de circonstances imprévisibles au sens de l’article 1195 du Code civil, l’Utilisateur dispose, à compter de l’entrée en vigueur de la modification, d’un délai de quatre (4) mois pour résilier les Services impactés sans pénalité par courrier recommandé avec accusé de réception. A défaut, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

 

4.2. Modalités financières

Les modalités financières sont définies en fonction du Plan choisi par l’Utilisateur.

L’utilisateur s’engage sur une période d’un an. Selon le Plan choisi, l’Utilisateur peut payer mensuellement ou annuellement en une seule fois.

Les paiements se font uniquement par carte bancaire sur le Site-Parent.
Le processus lié au paiement est géré par la plateforme Stripe. L’Utilisateur saisit ses données bancaires pour pouvoir valider le processus d’inscription qui donne accès aux Services.

L’Utilisateur bénéficie d’un délai de rétractation d’un mois (voir 5.2). Le premier paiement est effectué à la suite de ce délai.

Après chaque paiement, l’Utilisateur reçoit une facture du montant de l’abonnement forfaitaire au moment de la validation de son inscription aux Services. La facture reprend la durée de souscription pour laquelle le paiement a été effectué.

En cas de défaut ou de retard de paiement, y compris paiement partiel, l’Utilisateur est redevable de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date limite de règlement, et dont le taux d’intérêt est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. De plus, tout défaut ou retard de paiement (même partiel) des sommes dues par l’Utilisateur en exécution du Contrat, persistant plus de trente(30) jours calendaires après notification de défaut ou retard de paiement adressée par courriel, entraine de plein droit et sans nécessité de notification ou mise en demeure supplémentaire (a) l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par l’Utilisateur au titre de l’abonnement, quel que soit le mode de règlement prévu, et (b) la possibilité pour MyTWIGA immédiatement et sans préavis de suspendre tout ou partie des Services (y compris ceux qui ont été réglés), de refuser toute nouvelle Commande ou renouvellement de Services, et de résilier le abonnement en tout ou partie.

 

5. DUREE, RENOUVELLEMENT ET RESILIATION DES SERVICES

5.1. Durée des Services

Le Contrat est conclu pour une durée de 1 an.

A l’échéance, l’Utilisateur doit revalider un nouveau Contrat. Il peut choisir sur le Site-Parent l’option de renouvellement tacite.
Dans ce cas, 1 mois avant l’échéance, l’Utilisateur est averti de l’arrivée de la date de renouvellement.

5.2. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation et dans les limites définies, les consommateurs disposent d’un délai de un mois (30 jours francs) à compter de la conclusion du contrat pour exercer leur droit de rétractation.

5.3. Résiliation

Conformément à l’article L224-39 du Code de la consommation, toute demande de résiliation du Contrat par l’Utilisateur sera effective à compter de dix(10) jours à partir de la date de réception par MyTWIGA, sous réserve que l’ensemble des informations requises permettant son identification soit fournies.

L’Utilisateur peut par ailleurs demander que cette résiliation prenne effet plus de dix (10) jours après la réception, par MyTWIGA, de sa demande de résiliation.

 

5.4. Résiliation pour manquement

Sans préjudice des autres cas de résiliation prévus aux présentes CGU, en cas de manquement par l’une des Parties à tout ou partie des obligations mises à sa charge, les Services peuvent être résiliés par courrier recommandé avec accusé de réception après qu’une notification des manquements en cause ait été adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à la Partie défaillante et soit restée sans effet pendant plus de sept (7) jours calendaires. Nonobstant ce qui précède, en cas d’utilisation malveillante, illicite ou frauduleuse des Services, ou d’utilisation faite en violation des droits d’un tiers, MyTWIGA peut, de plein droit, résilier les Services concernés ou le Contrat dans son intégralité, par courriel et sans mise en demeure préalable. Le présent paragraphe ne remet pas en cause le droit pour MyTWIGA de suspendre ou d’interrompre les Services dans les conditions prévues aux CGU. Les résiliations pour manquement sont sans préjudice des dommages et intérêts éventuels pouvant être réclamés à la Partie défaillante.

 

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site, le Site-Parent, l’Application et leurs composantes (base de données, données, pages, logos, graphismes, photographies, animations sonores ou musicales, textes, expressions, dénominations, code source, programmes informatiques, scripts, etc.) font l’objet d’une protection intellectuelle à divers titres tels que droit d’auteur, marques, dessins & modèles, droit des producteurs de base de données.

Toute utilisation par reproduction, modification, téléchargement, transmission ou autre procédé d’extraction et de duplication, est soumise à autorisation écrite préalable de MyTWIGA. Seules les copies à usage privé à des fins non commerciales sont autorisées sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle dont il est fait mention.

Crédits : 
Pour réaliser nos contenus à l’attention des adolescents, consultables à la fois dans l’application et sur le site Parent, nous utilisons de temps en temps des fichiers .gif issus des sites suivants :
gihpy.com
tenor.com

Les autres images et parties de video utilisées, sauf indications de copyright spécifiques, sont libres de droits.

 

7. MENTIONS LÉGALES

Les mentions légales relatives au Site et à l’Application sont accessibles sur le Site à la rubrique Mentions légales.

 

8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

MyTWIGA attache une importance toute particulière à la protection des données personnelles et au respect de la règlementation en vigueur dans ce domaine.

Les Utilisateurs et Visiteurs sont invités à consulter la Politique de Confidentialité, accessible depuis le site mytwiga.com, afin de connaître et comprendre les pratiques mises en œuvre par MyTWIGA quant aux traitements de leurs Données personnelles.

 

9. RESPONSABILITÉ

9.1. Capacité

Chacune des Parties déclare et garantit posséder l’autorité et la capacité nécessaires à la conclusion du Contrat et à l’exécution des obligations lui incombant. L’Utilisateur déclare et garantit être titulaire de l’autorité parentale sur l’Adolescent pour lequel il a créé un compte adolescent et qui utilisera l’Application MyTwiga Ado.

9.2. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation des Services mis à sa disposition par MyTWIGA, ainsi que du respect des présentes CGU, par lui et par l’Adolescent.

Il demeure notamment responsable (a) de l’adéquation des Services à ses besoins et aux besoins des Adolescents associés à son Compte-Utilisateur, et notamment du choix des paramètres et niveaux (b) de l’exactitude des informations fournies par l’Utilisateur le concernant et concernant l’Adolescent (c) du respect des lois et règlementations en vigueur.

9.3. Responsabilité de MyTWIGA

MyTWIGA décline toute responsabilité pour toute atteinte résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers sur l’Application avec l’intention de nuire aux intérêts ou à l’image de MyTWIGA, notamment en dénaturant les informations répertoriées.

La responsabilité de MyTWIGA ne saurait non plus être retenue pour tout dommage ou virus qui pourrait endommager ou rendre inutilisable les équipements informatiques des internautes suite à la visite de l’Application et ce, malgré les actions de sécurisation mises en œuvre.

De manière générale, MyTWIGA se réserve le droit de modifier librement le contenu de l’Application, à tout moment et sans préavis, et ne pourra être tenue responsable des conséquences de telles modifications.

 

10. RECLAMATIONS

Toute réclamation relative aux Services peut être adressée :
Par mail, à l’adresse suivante [email protected]
Par courrier, à l’adresse suivante : MyTwiga SAS, Service réclamations, 2 rue Marc Sangnier, 33130 BEGLES.

 

11. INTEGRALITÉ

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGU serait nulle du fait d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.

 

12. LOI APPLICABLE

Les CGU sont soumises au droit français.