CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE MYTWIGA et DE L’APPLICATION MOBILE MYTWIGA

 

Dernière mise à jour le : 01/02/2022

SOMMAIRE
Article 1 : Domaine d’application
Article 2 : Modalités d’accès aux Services
Article 3 : Description des Services
Article 4 : Conditions financières
Article 5 : Durée, renouvellement et résiliation des Services
Article 6 : Propriété intellectuelle
Article 7 : Mentions légales
Article 8 : Protection des Données personnelles
Article 9 : Responsabilité
Article 10 : Réclamations
Article 11 : Nullité partielle
Article 12 : Renonciation
Article 13 : Force majeure
Article 14 : Loi applicable

 

1. DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition et d’utilisation des services proposés (ci-après désignés « Services ») par la société MyTWIGA (ci-après désignée « MyTWIGA »), société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Libourne sous le numéro 840 925 143, domiciliée au 801 route de la Cabiraque à Nérigean (33750), par le biais du site mytwiga.com (ci-après désigné le « Site ») et de l’application mobile « MyTwiga » (ci-après désignée l’« Application »).

L’Application est notamment disponible pour les systèmes d’exploitation suivants : iOS et Android.

1.1. Définitions.
Les termes commençant par une majuscule ont le sens défini dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU ») :

« Adolescent » : désigne toute personne physique âgée de moins de 18 ans ayant accès à l’Application, dans les conditions exposées à l’article 2 des présentes CGU.

« Application MyTwiga-Ado » : désigne le programme MyTwiga développé pour être installé sur des appareils mobiles, exécutable à partir du système d’exploitation d’un terminal mobile (tel un Smartphone ou une tablette) et téléchargeable. Le téléchargement via les plateformes AppStore et Google Play est gratuit, mais l’accès s’effectue avec un code d’authentification. Ce code est obtenu après avoir choisi et validé un Plan et son paiement.

« Application MyTwiga-Parents » : désigne le programme MyTwiga développé pour être installé sur des appareils mobiles, exécutable à partir du système d’exploitation d’un terminal mobile (tel un Smartphone ou une tablette) et téléchargeable. Le téléchargement via les plateformes AppStore et Google Play est gratuit, et un abonnement peut-être souscrit auprès de Google ou Apple en achat intégré.

« Association » : désigne l’association CAMELEON33 avec laquelle MyTWIGA a conclu un protocole de partenariat. Celle-ci est chargée d’assurer le traitement des demandes d’aide formulées par les Adolescents leur permettant d’échanger avec des Psychologues.

« Cookie » : désigne un fichier d’Informations déposé dans un espace dédié du disque dur d’un terminal (ordinateur, tablette, téléphone mobile, ou tout autre appareil optimisé pour Internet), lors de la consultation d’un contenu ou d’une publicité en ligne. Pour en savoir plus sur l’utilisation de vos Cookies, consultez notre « Charte sur les Cookies » jointe en annexe de la Politique de Confidentialité.

« Compte-Utilisateur » : désigne le compte personnel créé par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site lui permettant d’accéder aux Services et de paramétrer l’Application.

« Conditions Générales d’Utilisation » et « CGU » : désignent le présent document dans sa dernière version en vigueur en ligne.
« Données Personnelles » : désignent toutes les informations permettant d’identifier directement ou indirectement une personne telles que le nom, le prénom, l’adresse postale, l’adresse IP, l’adresse e-mail etc.

« Jeton » désigne un crédit permettant d’obtenir le Service Conseils personnalisés. Les conseils coûtent un certain nombre de Jetons. Les Jetons peuvent être achetés sur l’Application MyTwiga-Parent.

« Mentions légales » désignent l’ensemble des informations qui doivent obligatoirement figurer sur un site internet, accessible à l’adresse https://mytwiga.com/mentions-legales/.

« Plan » : désigne un forfait que peut choisir l’Utilisateur pour accéder aux Services. Un Plan regroupe les modalités financières (prix et fréquence des paiements) et les Services qui y sont associés. L’Utilisateur peut choisir un Plan dans l’Application MyTwiga-Parent

« Plateforme de suivi » : désigne la plateforme sécurisée par laquelle tout Adolescent peut formuler une demande d’aide et être en lien avec un Psychologue qui pourra l’aider. Cette plateforme permet d’identifier les demandeurs et le Psycholoque en charge du traitement.

« Politique de confidentialité » : désigne le document attestant de toutes les mesures prises par la Société afin de garantir aux Adolescents, Utilisateurs et Visiteurs la sécurité et l’utilisation appropriée des données qui ont été recueillies dans le cadre de l’utilisation des Services, du Site et de l’Application. Cette Politique de confidentialité est accessible à l’adresse https://mytwiga.com/politique-de-confidentialite/.

« Psychologue » : désigne le/la psychologue travaillant au sein de l’Association CAMELEON, en charge du traitement de la demande d’aide formulée par un Adolescent.

« Services » : désignent les fonctionnalités offertes par le Site-Parent (ou l’Application MyTwiga-Parent) et l’Application MyTwigaAdo aux Utilisateurs et aux Adolescents ayant un Compte-Ado actif.

« Site » : désigne le site web exploité par MyTWIGA et accessible à l’adresse www.mytwiga.com.

« Utilisateur» : désigne la personne physique majeure ayant souscrit une licence d’utilisation pour les Services MyTWIGA.

« Visiteur(s) » : désigne toute personne visitant le Site ou l’Application mais n’ayant pas le statut d’Utilisateur.

1.2. Adhésion aux CGU.
Les CGU s’appliquent à tout Utilisateur et Visiteur et de ce fait, doivent être expressément acceptées par ceux-ci.

Il appartient à tout Utilisateur ou Visiteur, de prendre connaissance attentivement des CGU avant tout accès aux Services proposés par MyTWIGA. L’accès et l’utilisation des Services de MyTWIGA impliquent l’acceptation sans réserve, de l’ensemble des présentes CGU ainsi que le respect des dispositions légales en vigueur.

L’Utilisateur ou le Visiteur confirme donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales avant toute utilisation des Services et s’engage à les respecter.

L’Utilisateur s’engage par ailleurs à effectuer les règlements et déclare être dûment habilité à cet effet.

Aucune tolérance à un manquement des CGU ne pourra être interprétée comme valant renonciation à un droit.

MyTWIGA se réserve la faculté de modifier les CGU à tout moment et sans notification préalable.

2. MODALITÉS D’ACCÈS AUX SERVICES

2.1. Compte-Utilisateur.
Pour pouvoir bénéficier des Services, l’Utilisateur doit disposer d’un Compte-Utilisateur valide. L’Utilisateur crée son compte sur l’Application MyTwiga-Parent en remplissant et validant le formulaire d’inscription. Celui-ci fournit son prénom ou surnom et son adresse de courrier électronique qui sera son identifiant unique.

2.2. Vérification et activation du Compte-Utilisateur.
Avant l’activation du Compte-Utilisateur ainsi qu’à tout moment en cours de Contrat, MyTWIGA se réserve le droit de contrôler l’exactitude des informations communiquées par l’Utilisateur et de demander à celui-ci des documents justificatifs. MyTWIGA se réserve également le droit de ne pas activer ou de désactiver le Compte-Utilisateur en cas d’information incomplète, erronée ou frauduleuse.

2.3. Création du compte de l’Adolescent et activation des Services.
A compter de l’activation du Compte-Utilisateur, l’Utilisateur titulaire de l’autorité parentale sur l’Adolescent, peut créer le compte de l’Adolescent sur l’Application MyTwiga-Parent en renseignant son prénom, sa date de naissance, et son genre. Il déclare sur l’honneur qu’il est bien titulaire de l’autorité parentale sur l’Adolescent.

L’Utilisateur est invité à partager un lien d’activation par le biais de ses propres applications de messageries à son adolescent. L’adolescent en cliquant sur ce lien est dirigé vers un page d’authentification où il devra saisir un pseudo et un mot de passe.
Il sera invité ensuite à télécharger l’application, MyTwiga Ado sur les stores.
L’adolescent aura alors accès au Parcours d’apprentissage via son application MyTwiga-Ado. Il aura également accès aux actualités, envoyées régulièrement sur son application.

2.4. Moyens d’authentification et mise à disposition des Services.
L’Utilisateur est seul responsable de la gestion et de la confidentialité de son Compte-Utilisateur et des moyens d’authentification qui y sont associés. Il supporte seul les conséquences pouvant résulter de la perte, la divulgation, l’utilisation frauduleuse ou illicite de ses moyens d’authentification, la responsabilité de MyTWIGA ne pouvant en aucun cas être engagée à ce titre. L’Utilisateur s’engage par ailleurs à informer MyTWIGA sans délai, de toute perte ou divulgation éventuelle des moyens d’authentification et à procéder immédiatement à leur renouvellement.

Toute commande de Services réalisée à partir du Compte-Utilisateur est réputée être passée par l’Utilisateur et engage ce dernier. Les conditions et délais de mise à disposition des Services varient selon qu’il s’agit de MyTWIGA parents ou Ado . Certains Services sont mis à disposition uniquement après réception par MyTWIGA du paiement par l’Utilisateur, tel que l’activation de l’Application MyTwiga-Ado. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que les conditions de mise à disposition des Services commandés sont conformes à ses besoins.

3. DESCRIPTION DES SERVICES

3.1. Souscription d’un Parcours Ado
Les Services permettent aux Utilisateurs de former et accompagner leurs enfants adolescents dans leur vie numérique à l’aide d’une solution innovante, développée par des spécialistes de l’adolescence et des nouvelles technologies. Cette solution permet également de donner aux Utilisateurs les leviers et les connaissances pour comprendre le monde numérique de leurs enfants et d’adapter leur cadre de liberté et de surveillance.

Les Adolescents ayant un Compte-Ado actif bénéficient à travers l’Application MyTwiga-Ado des fonctionnalités suivantes :

Parcours d’apprentissage à la vie numérique qui se compose d’informations diffusées de façon régulière sous forme de vidéo, de story, ou d’illustration. Ces informations permettent de les faire monter en compétence dans l’utilisation du numérique. Les thèmes abordés pour la montée en compétence dans le numérique sont les suivants :

  • Gestion de la vie privée et cybersécurité ;
  • Utilisation des réseaux sociaux ;
  • Comprendre, reconnaitre et réagir face au cyberharcèlement ;
  • Sexting et chantage ;
  • Usage et régulation des temps d’écran ;
  • Fake News ;
  • Défis / Challenge ;
  • Contenus choquants  ;
  • Jeux videos ;
  • Culture numérique ;
  • Les achats sur internet ;
  • Citoyenneté numérique.

Evaluation régulière des connaissances acquises par l’Adolescent à travers des quizz (questions à choix unique) avec un classement par niveau.

Les Utilisateurs ayant un Compte-Utilisateur actif bénéficient des Services suivants sur l’Application MyTwiga-Parent :


  • Accès à un parcours de formation découpé par thème et par niveau alliant les aspects numériques et pédagogiques pour apprendre à encadrer leur ado.
  • Accès aux ressources mises à dispositions comme : des tutoriels de paramètrage, des webinaires, des fiches réseaux sociaux, des actualités.
  • Accès à un tableau de bord permettant de visualiser la progression de l’Adolescent dans son parcours d’acquisition des compétences.

L’évolution et l’enrichissement des Services est une activité permanente. Les CGU évolueront en fonction, mais il est possible de consulter la liste des fonctionnalités sur le Site.

3.2. Services proposés dans le Pack Sérénité

Les Utilisateurs peuvent souscrire à un Pack Sérénité dans leur application.
Les modalités financières sont décrites dans le chapitre 4.

Le Pack Sérénité permet à l’Utilisateur de bénéficier des services suivants :

Un suivi personnalisé avec nos experts pour répondre à toutes questions concernant l’encadrement des usages des ados dans le numérique.
Ce service est décrit dans le Chapitre 3.5. Le pack Sérénité permet d’avoir 3 échanges par mois avec un expert.

Un accès au service d’aide psychologues pour un ado inscrit dans la Tribu (avec autorisation des parents)
Ce service est décrit dans le chapitre 3.4

Des fonctionnalités pédagogiques complémentaires pour améliorer les paramètres familiaux pour un ado.
Ce service est décrit dans le Chapitre 3.6

3.3. Services proposés dans le Pack Sérénité Tribu

Les Utilisateurs peuvent souscrire à un Pack Sérénité Tribu dans leur application.
Les modalités financières sont décrites dans le chapitre 4.

Le Pack Sérénité Tribu permet à l’Utilisateur et tous les parents invités dans sa tribu.de bénéficier des services suivants :

Un suivi personnalisé avec nos experts pour répondre à toutes questions concernant l’encadrement des usages des ados dans le numérique.
Ce service est décrit dans le Chapitre 3.5. Le pack Sérénité Tribu permet d’avoir 5 échanges par mois avec un expert.

Un accès au service d’aide psychologues pour 3 ados de la Tribu (avec autorisation des parents)
Ce service est décrit dans le chapitre 3.4

Des fonctionnalités pédagogiques complémentaires pour améliorer les paramètres familiaux pour 3 ados de la Tribu.
Ce service est décrit dans le Chapitre 3.6

3.4. Informations spécifiques sur la fonctionnalité de demande d’aide.
L’Application comporte une fonctionnalité permettant à tout Adolescent de se faire aider par un Psychologue afin de disposer d’un soutien et dans le but de prendre les bonnes décisions face à une situation à risques.
MyTWIGA a conclu à cette fin un accord de partenariat avec l’Association, chargée de recruter un réseau de Psychologues ayant les qualifications et les compétences requises pour assurer les fonctions susvisées.
Lorsqu’un Adolescent décide d’activer la fonctionnalité de demande d’aide, il lui sera demandé de préciser le sujet de son problème selon une liste définie, étant précisé qu’il dispose également de la possibilité de le décrire directement ou de ne pas la décrire.
Une fois la demande validée, MyTWIGA adresse une notification à la Plateforme de suivi sur laquelle seront enregistrées des données relatives à l’Adolescent.
Les Psychologues recrutés par l’Association traiteront ensuite les demandes formulées via la Plateforme de suivi.
MyTWIGA tient à rappeler à cet égard que son rôle est de s’assurer que les demandes formulées par tout Adolescent ont bien été enregistrées dans la Plateforme de suivi.
Cette fonctionnalité n’est pas un service d’urgence. Ce point sera rappelé à l’Adolescent à chaque fois qu’il souhaitera utiliser cette fonctionnalité, et une liste de numéros d’urgence lui sera affichée.
Le traitement des demandes dans le délai convenu de 48 heures est à la charge de l’Association et la responsabilité du traitement des demandes sera assurée par le/la Psychologue en charge de celles-ci.

3.5. Informations sur les conseils personnalisés
Un service d’aide en ligne est proposé dans l’Application MyTwiga-Parent. Ce service est soumis à l’utilisation de Crédits.

Les crédits sont obtenus grâce à un abonnement Pack Sérénité ou Pack Sérénité Tribu. Ils sont remis à jour chaque mois. A la fin de chaque de mois, les crédit non utilisés du pack sont remis à 0 et les crédits remis à jour en fonction du pack souscrit. Les crédits ne se cumulent pas mois par mois.

Les crédits peuvent être obtenus également grâce à l’achat unique de crédit via l’application MyTwiga Parent. L’Utilisateur achète pour son propre compte en dehors de tout abonnement des sessions.

Les crédits sont débités à la fin de chaque session avec un expert et avec l’acccord de l’utilisateur pour clôturer la session.

Une session est composée :

  • d’une question de l’Utilisateur
  • d’une réponse de l’expert
  • d’un ou 2 échanges brefs pour finaliser la réponse
  • d’une proposition de clôturer la session par l’expert
  • d’un accord de l’Utilisateur.

Une fois clôture, il est débit un crédit du compte de la Tribu (dans le cas d’un pack Sérénité) ou de l’Utilisateur dans le cas d’achat individuel d’une session.

3.6. information sur le service de VPN

Dans le cas d’un pack Sérénité ou Sérénité Tribu, l’Utilisateur pourra activer l’option VPN sur le compte de son ado. Cela activera la mise en place d’un VPN sur le smartphone de l’ado via son application MyTwiga Ado. Ce VPN permet d’avoir des informations complémentaires sur l’utilisation du smartphone de l’ado.
Le type d’informations récoltées et leur traitement son décrits dans notre Politique de Confidentialité.

Grâce au VPN, les Utilisateurs pourront être avertis de l’utilisation de certains réseaux sociaux par l’adolescent et qui n’ont pas été explicitement autorisés dans le cadre d’autonomie par les Utilisateurs.

Les Utilisateurs pourront également être invités à vérifier les temps d’utilisations dans leur paramètres familiaux, si l’activité détectée par le VPN semble dépasser le cadre d’utilisation formalisé dans le cadre d’autonomie.

3.7. Droit d’utilisation.
MyTWIGA accorde à l’Utilisateur une licence d’utilisation personnelle payante de l’Application ainsi que de ses Services. Cette licence s’étend à (aux) Adolescent(s) utilisateur(s) de MyTWIGA-Ado pour le(s)quel(s) l’Utilisateur a créé un compte. Cette licence est révocable, non-transférable, non-cessible et non-exclusive. L’Utilisateur s’interdit d’utiliser le Site, le Site-Parent ou l’Application à d’autres fins que celles prévues aux présentes CGU et s’engage à ce que l’Adolescent en fasse de même.

3.8. Evolution des Services.
MyTWIGA peut à tout moment et de plein droit modifier les Services, notamment ajouter, modifier ou supprimer des gammes, options ou fonctionnalités et faire évoluer leurs performances. Il appartient à l’Utilisateur d’être vigilant concernant les évolutions qui sont applicables immédiatement dans le cadre de toute nouvelle souscription. Concernant les Services en cours d’utilisation par l’Utilisateur, ce dernier est informé par courrier électronique et via son Compte-Utilisateur de toute évolution substantielle de nature à dégrader lesdits Services, au moins un (1) mois avant la mise en œuvre de l’évolution. Toutefois, les modifications de Produits Tiers et cas d’urgence (tels que risque de sécurité ou mise en conformité légale ou réglementaire) peuvent entrainer des modifications immédiates des Services. En cas d’évolution dégradant un Service en cours d’utilisation (retrait de fonctionnalité, diminution de performance, etc.), l’Utilisateur peut résilier ledit Service par courrier recommandé avec accusé de réception ou via le formulaire prévu à cet effet dans son Compte-Utilisateur, dans un délai de un (1) mois à compter de la mise en œuvre de l’évolution.

4. CONDITIONS FINANCIÈRES

4.1. Prix des Services.

4.1.1 Abonnements Pack Sérénité et Pack Sérénité Tribu

Les conditions tarifaires d’abonnement sont celles, telles que affichées par Google ou Apple au moment de la souscription via l’application MyTwiga Parent. Tous les prix sont considérés toutes taxes comprises (TTC), au moment de la souscription. Sauf stipulation contraire, les prix sont en euros (€).

Au 1er Septembre 2022, en France :
le Pack Sérénité fait l’objet d’un abonnement mensuel de 4,99€ et de 49,99€ pour un abonnement annuel.
le Pack Sérénité Tribu fait l’objet d’un abonnement mensuel de 9,99€ et de 99,99€ pour un abonnement annuel.

Le paiement s’effectue via le compte Apple ou Google dès la confirmation de l’ achat.

L’abonnement se renouvelle automatiquement, sauf si le renouvellement automatique est désactivé, au moins 24 heures avant la fin de la période en-cours.

Le compte sera débité du même montant pour un renouvellement dans les 24 heures avant la fin de la période en-cours.

Vous pouvez gérer votre abonnement et désactiver les renouvellement automatique dans les paramètres de votre compte après l’achat.

Le prix des Services ne comprend pas les coûts de connexion. Tous les équipements et l’ensemble des coûts liés à l’accès et à l’utilisation du Service, que ce soient les coûts relatifs aux matériels, aux logiciels ou à l’accès à Internet et tous les frais de télécommunication liés notamment au téléchargement, sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
MyTWIGA se réserve le droit de modifier ses prix annuellement à l’échéance du terme de l’adhésion. Dans l’hypothèse où les augmentations de prix résulteraient de circonstances imprévisibles au sens de l’article 1195 du Code civil, l’Utilisateur dispose, à compter de l’entrée en vigueur de la modification, d’un délai d’un mois (1) mois pour résilier les Services souscrits sans pénalités par courrier recommandé avec accusé de réception. A défaut, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

4.1.2 Achats de session d’expertise (consommables)

La session avec un expert est au prix de 9,99€.

4.2. Modalités financières
Tous les paiements sont effectués par l’opérateur de la plateforme d’application, soit : Google pour la plateforme Play Store, soit Apple pour la plateforme AppStore.
La gestion des abonnements et des factures sont effectués par Google ou Apple.
Un accès à la gestion des achats et des abonnements est proposés dans l’application MyTwiga-Parent.

5. DUREE, RENOUVELLEMENT ET RESILIATION DES SERVICES

5.1. Durée des Services.

Dans le cas d’un Plan Mensuel, le contrat est conclu pour une durée de un (1) mois, reconductible tacitement.

Dans le cas d’un Plan Annuel, le contrat est conclu pour une durée de un (1) an reconductible tacitement.

 

5.2. Droit de rétractation.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :
(i) que la fourniture des Services commence immédiatement après la validation de son inscription audit Service soit avant la fin du délai de quatorze jours francs prévu par le Code de la Consommation et en conséquence ;
(ii) de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance.

Par conséquent, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

5.3. Résiliation.
Conformément à l’article L.224-39 du Code de la consommation, toute demande de résiliation du Contrat par l’Utilisateur sera effective dès la fin du contrat souscrit, sous réserve que l’ensemble des informations requises permettant son identification soient fournies.

Dans le cas d’un Plan mensuel, la résiliation sera effective à la fin du mois en-cours.

Dans le cas d’un Plan mensuel, la résiliation sera effective à la fin de l’année en-cours.
Si la résiliation intervient alors que la période d’essai de 30 jours est en-cours, la résiliation prendra effet immédiatement et celle-ci ne sera soumise à aucun frais.

Le demande de résiliation  se faire directement sur votre compte Google ou Apple, ou de l’Application MyTwiga-Parent qui redirige vers votre compte Google ou Apple.

5.4. Résiliation pour manquement.
MyTWIGA se réserve le droit de résilier les Services en cas de manquement par l’Utilisateur aux obligations des présentes CGU et ce, notamment, en cas de défaut de paiement à l’échéance.
Cette résiliation deviendra effective si la notification des manquements en cause – adressée par courrier recommandé avec accusé de réception – reste sans effet pendant plus de sept (7) jours calendaires.
MyTWIGA se réserve par ailleurs le droit de suspendre et/ou de résilier de plein droit ses Services, sans aucun préavis et sans aucune formalité préalable, en cas d’utilisation malveillante, illicite ou frauduleuse desdits Services ou d’utilisation faite en violation des droits d’un tiers.
Le cas échéant, MyTWIGA se réservera également le droit de demander l’octroi de dommages et intérêts afin d’obtenir la réparation de son préjudice.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site et les Applications et leurs composantes (base de données, données, pages, logos, graphismes, photographies, animations sonores ou musicales, textes, expressions, dénominations, code source, programmes informatiques, scripts, etc.) sont protégés par différents droits de propriété intellectuelle et notamment par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles et le droit des bases de données.

Toute reproduction totale ou partielle du Site, du Site-Parent ou de l’Application est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

MyTWIGGA se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui viendrait contrevenir à cette interdiction.

7. MENTIONS LÉGALES

Les mentions légales relatives au Site et à l’Application sont accessibles sur le Site à la rubrique Mentions légales.

8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

MyTWIGA attache une importance toute particulière à la protection des Données personnelles et au respect de la règlementation en vigueur dans ce domaine.

Les Utilisateurs et Visiteurs sont invités à consulter la Politique de Confidentialité, accessible depuis le Site, afin de connaître et comprendre les pratiques mises en œuvre par MyTWIGA quant aux traitements de leurs Données personnelles.

9. RESPONSABILITÉ

9.1. Capacité.
Chacune des Parties déclare disposer de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion du Contrat et à l’exécution des obligations lui incombant. L’Utilisateur déclare et garantit être titulaire de l’autorité parentale sur l’Adolescent pour lequel il a créé un Compte Ado et qui utilisera l’Application MyTwiga Ado.

9.2. Responsabilité de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation des Services mis à sa disposition ainsi que du respect des présentes CGU, par lui et par l’Adolescent.

Il demeure notamment responsable (a) de l’adéquation des Services à ses besoins et aux besoins des Adolescents associés à son Compte-Utilisateur, et notamment du choix des paramètres et niveaux (b) de l’exactitude des informations fournies par l’Utilisateur le concernant et concernant l’Adolescent (c) du respect des lois et règlementations en vigueur.

9.3. Responsabilité de MyTWIGA.
MyTWIGA décline toute responsabilité pour toute atteinte résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers sur l’Application avec l’intention de nuire aux intérêts ou à l’image de MyTWIGA, notamment en dénaturant les informations répertoriées.

De manière générale, MyTWIGA se réserve le droit de modifier librement le contenu de l’Application, à tout moment et sans préavis, et ne pourra être tenue responsable des conséquences de telles modifications.

9.4. Responsabilité de MyTWIGA relative aux services fournis.
MyTWIGA s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de Services de qualité. MyTWIGA n’est toutefois tenue qu’à une obligation de moyens, ce que l’Utilisateur reconnait et consent expressément.

Concernant les éventuelles demandes d’aide d’un Adolescent, comme indiqué ci-dessus (cf. 3.2.), le rôle de MyTWIGA est limité à l’enregistrement des demandes dans la Plateforme de suivi.

L’Association est par ailleurs tenue de s’assurer que l’ensemble des demandes puissent être traitées dans le délai fixé par l’Association. La responsabilité du traitement de la demande en lui-même pèse sur le/la Psychologue en charge dudit traitement.

MyTWIGA ne saurait par conséquent être tenue responsable de tout problème et erreur survenant dans le traitement de la demande.

MyTWIGA tient en outre à rappeler que les Services fournis via son Application ne sauraient pallier l’obligation générale de surveillance des Adolescents auquel sont soumis les titulaires de l’autorité parentale (articles 371 et suivants du Code civil).

Par conséquent, MyTWIGA ne pourra être tenue responsable de la survenance éventuelle de l’un ou de plusieurs des événements suivants :

  • Suicide lié (ou non) aux réseaux sociaux ;
  • Radicalisation, influences sectaires ;
  • Echec scolaire, agressivité, désocialisation, usage de drogues ;
  • Addiction aux écrans (internet, jeux, réseaux sociaux etc.) ;
  • Harcèlement en ligne ;
  • Racket, chantage ;
  • Jeux d’argent sur internet ;
  • Visionnage excessif de pornographie ;
  • Toute activité illégale réalisée via ou sur internet.
  • Mauvais comportement sur les réseaux sociaux : intimidation, insultes etc. ;
  • Usage d’alcool favorisé par internet (achats, influences etc.) ;
  • Défis et challenges lancés par internet et les réseaux sociaux.

MyTWIGA tient par ailleurs à rappeler que les réseaux sociaux sont interdits aux enfants de moins de 13 ans.

En outre, pour pouvoir ouvrir un compte sur un réseau social, un Adolescent de moins de 15 ans devra obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale.

En acceptant les CGU, l’Utilisateur titulaire de l’autorité parentale sur l’Adolescent, déclare avoir pris connaissance de la législation en vigueur.

Enfin, MyTWIGA tient à préciser que les propositions d’évolution du cadre de surveillance en fonction de la progression de l’Adolescent sont basées sur son expertise. Ces propositions sont faites uniquement à titre indicatif. Les Utilisateurs, titulaires de l’autorité parentale sont seuls juges d’accepter ou non ces propositions qui sont faites en fonction des spécificités de leurs enfants.

10. RECLAMATIONS

Toute réclamation relative aux Services peut être adressée :
Par mail, à l’adresse suivante « [email protected] » ;
Par courrier, à l’adresse suivante : MyTwiga SAS, Service réclamations, 2 rue Marc Sangnier, 33130 BEGLES.

11. RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des présentes CGU, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir.

De même, tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.

12. NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont déclarées nulles ou réputées non écrites en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

13. FORCE MAJEURE

MyTWIGA ne pourra être tenue responsable dans les cas dans lesquels l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont assimilés comme des cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.

14. LOI APPLICABLE

Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.